Version 2026

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants s'entendent comme suit :

• RéseauGlass : Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 538 944, dont le siège social est sis 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, éditeur du Site, du Service et des Options, joignable à l'adresse contact@reseauglass.fr.
• Site : Le site internet accessible à l'adresse app.reseauglass.fr.
• Utilisateur : Tout professionnel — personne physique ou morale — ayant créé un Compte et utilisant le Site, le Service et éventuellement les Options. Il peut s'agir notamment d'un professionnel libéral, d'un auto-entrepreneur, d'un artisan, d'un commerçant ou d'une personne morale.
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur le Site, permettant d'accéder au Service et aux Options.
• Service : L'ensemble des solutions, modules, traitements et fonctionnalités SaaS édités et exploités par RéseauGlass, destinés à l'accompagnement administratif, commercial, juridique, financier et opérationnel des garages réparateurs, incluant notamment la gestion des cessions de créance, devis, factures, ordres de réparation, suivi des règlements, relances assureurs et tout environnement numérique permettant le traitement et le suivi des dossiers de réparation et d'indemnisation.
• Options : Fonctionnalités additionnelles payantes souscrites par l'Utilisateur, telles que définies dans les CGV. Leur accès est soumis aux conditions financières prévues aux CGV.
• Documents Commerciaux : Documents générés par le Service et les Options (devis, factures, cessions de créances, ordres de réparation, etc.), portant automatiquement la mention : « Droits de création, d'exploitation, de diffusion déposés et réservés à RéseauGlass ».
• Abonnement : Formule d'accès annuel aux Services et Options, souscrite pour une durée ferme de douze (12) mois selon les modalités et tarifs définis dans les CGV.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, du Service et des Options par l'Utilisateur.

L'accès au Service est soumis à la souscription d'un Abonnement selon les conditions financières prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur le Site et opposables à l'Utilisateur. Les Options font également l'objet d'une facturation séparée conformément aux CGV.

L'utilisation du Site par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir de tout accès ou utilisation du Site et du Service.

Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

• Avoir la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• Être le représentant légal de l'entité utilisatrice ou être dûment autorisé par celui-ci ;
• Avoir créé un Compte sur le Site en renseignant avec exactitude l'ensemble des informations requises ;
• Avoir souscrit à l'Abonnement correspondant à ses besoins, conformément aux CGV.

La création d'un Compte est gratuite et préalable à tout accès au Service. L'activation complète du Compte est néanmoins subordonnée à une validation par RéseauGlass aux fins de vérification de l'activité professionnelle, de lutte contre la fraude et de protection de la base de données.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service au moyen de ses identifiants est présumée effectuée personnellement par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou compromission de ses codes d'accès, l'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement RéseauGlass par e-mail à l'adresse contact@reseauglass.fr.

Par mesure de sécurité, le nombre de tentatives d'accès au Compte pourra être limité afin de prévenir toute utilisation frauduleuse. Toute inscription inexacte ou incomplète pourra entraîner le refus ou la suspension de l'accès au Service.

Toutes les mises à jour, améliorations et documentations du Service et des Options sont incluses dans l'Abonnement et soumises aux présentes CGU ainsi qu'aux CGV. RéseauGlass se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment afin d'en améliorer les fonctionnalités, la sécurité ou la conformité réglementaire. Ces évolutions ne donnent pas lieu à indemnisation sauf si elles réduisent substantiellement les fonctionnalités souscrites, auquel cas les dispositions des CGV s'appliquent.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service :

• sous sa propre identité et en qualité de professionnel ;
• exclusivement pour des activités licites et conformes aux présentes CGU ;
• dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• en lien avec son objet social ou son activité professionnelle ;
• sans causer de trouble à l'ordre public ni de préjudice à RéseauGlass ou à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour ses informations personnelles et professionnelles sur le Compte.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Céder, vendre, louer, copier, prêter, transférer ou sous-licencier tout ou partie du Service ou de ses contenus ;
• Tenter d'accéder au code source, désassembler, décompiler ou procéder à du reverse engineering ;
• Extraire ou réutiliser les données constituant la base de données du Service (interdiction fondée sur le droit sui generis du producteur) ;
• Utiliser le Service pour concevoir ou contribuer à un service concurrent ou similaire ;
• Utiliser des scripts abusifs, des charges anormales, ou toute interférence technique ;
• Dénigrer publiquement RéseauGlass, son Service ou ses Options, notamment via des avis en ligne, forums ou réseaux sociaux.

RéseauGlass s'engage à :

• Déployer ses meilleurs efforts pour mettre à disposition le Service et les Options souscrites, conformément à leur finalité ;
• Assurer l'accessibilité du Service dans la mesure du possible, sous réserve des nécessités de maintenance, de mises à jour ou d'événements extérieurs ;
• Informer l'Utilisateur de toute interruption significative prévisible avec un préavis raisonnable ;
• Assurer un support technique par courriel à l'adresse contact@reseauglass.fr, en langue française ;
• Traiter les données personnelles de l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes et au RGPD.

L'Utilisateur autorise RéseauGlass à collecter et utiliser, de manière anonymisée, les données techniques générées dans le cadre de l'utilisation du Service aux fins d'amélioration de celui-ci.

En cas de non-respect des obligations présentes par l'Utilisateur, RéseauGlass pourra, selon la gravité du manquement :

• Suspendre temporairement l'accès au Compte, sans préavis ni indemnité ;
• Restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ;
• Résilier définitivement le Compte conformément à l'article 13 des présentes ;
• Engager des poursuites civiles et/ou pénales.

Ces sanctions ne donnent droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

RéseauGlass est soumise à une obligation de moyens. Elle s'efforce de maintenir le Site et le Service accessibles à tout moment, mais ne peut garantir une disponibilité permanente, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de causes extérieures.

La responsabilité de RéseauGlass ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• Perte de données due au défaut de sauvegarde de l'Utilisateur ;
• Publication par l'Utilisateur de données fausses ou erronées ;
• Dommages indirects tels que perte de bénéfices, interruption d'activité, perte de clientèle ou de données commerciales ;
• Problèmes de fiabilité du réseau Internet ou détournements de données liés à l'utilisation d'Internet ;
• Événements constitutifs d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de responsabilité avérée de RéseauGlass concernant le Service ou les Options, l'indemnisation est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur à RéseauGlass au titre de l'année au cours de laquelle s'est produit l'incident. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde imputable à RéseauGlass.

Le Service peut contenir des liens vers des sites web de tierces parties. RéseauGlass n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs produits ou services. L'accès à ces sites tiers se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

En cas de fin d'accès au Service à l'initiative de RéseauGlass pour manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aucune indemnisation ne sera due. En cas de fin d'accès aux Options à l'initiative de RéseauGlass pour un motif autre qu'un manquement de l'Utilisateur, celui-ci sera indemnisé au prorata de la durée restante, sous un préavis d'un (1) mois, conformément aux CGV.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption ou blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, cyberattaques de grande échelle, pandémie ou épidémie déclarée, décision administrative imprévisible.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, sauf accord contraire. RéseauGlass se réserve la possibilité de rendre le Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation, sans que cela puisse être qualifié de force majeure.

RéseauGlass, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur strictement nécessaires à :

• La création et la gestion du Compte ;
• La fourniture du Service et des Options ;
• Le support technique ;
• L'amélioration du Service par des analyses statistiques anonymisées ;
• L'envoi d'informations commerciales relatives aux évolutions du Service (avec possibilité de désinscription à tout moment).

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées au sein de l'Union Européenne et ne sont ni cédées ni louées à des tiers sans l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur.

Durées de conservation :

• Données de gestion de compte : supprimées sous trois (3) ans à compter de la dernière connexion ou de la demande de suppression du Compte ;
• Données à des fins de marketing : supprimées sous trois (3) ans à compter de la demande de désinscription.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur adresse une demande accompagnée de ses justificatifs à :
RéseauGlass – 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre – contact@reseauglass.fr

En cas de litige relatif au traitement de ses données, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Pour toute information complémentaire, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

L'ensemble des éléments du Site et du Service (code source, base de données, architecture, textes, visuels, sons, interface, marques, signes distinctifs, technologies, etc.) sont la propriété exclusive de RéseauGlass et protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de bases de données.

L'Utilisateur ne se voit accorder qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d'accès et d'utilisation du Service dans le cadre des présentes CGU et des CGV, pour la durée de son Abonnement.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

• Copier, modifier, reproduire ou adapter tout ou partie du Site, du Service ou des Options ;
• Créer une œuvre dérivée ou un service concurrent ;
• Procéder à un reverse engineering, même partiel ;
• Extraire ou réutiliser tout ou partie de la base de données ;
• Vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le droit d'accès au Service.

L'Utilisateur reste propriétaire des données et informations qu'il importe ou saisit dans le cadre du Service. RéseauGlass conserve la pleine propriété de la structure, des traitements, des développements et de la base de données du Service.

La reproduction de documents publiés sur le Site est uniquement autorisée à des fins d'information personnelle et privée. Toute autre reproduction ou utilisation est expressément interdite.

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l'autre Partie dans le cadre des présentes CGU. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations relevant du domaine public ou déjà en possession de la Partie réceptrice avant leur communication.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée des présentes CGU et pendant deux (2) ans après leur expiration ou résiliation.

Sauf opposition expresse et écrite de l'Utilisateur notifiée à contact@reseauglass.fr, RéseauGlass pourra faire état du nom et de la marque de l'Utilisateur à titre de référence commerciale, en lien avec l'utilisation du Service et des Options.

Le fait que RéseauGlass ne revendique pas l'application d'une clause des présentes CGU, ou acquiesce à son inexécution, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

Si une clause des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l'ordre public par décision de justice définitive, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées par RéseauGlass à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant entrée en vigueur. En cas de refus, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son Compte conformément à l'article 13.

Les Parties élisent domicile : l'Utilisateur à l'adresse indiquée lors de son inscription ; RéseauGlass à son siège social : 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, dans les conditions précisément définies aux CGV.

L'Utilisateur souhaitant ne pas renouveler son Abonnement doit notifier sa décision de non-reconduction conformément aux dispositions des CGV, c'est-à-dire au plus tard un (1) mois avant le début du dernier mois de la période en cours. Toute notification hors délai entraîne la reconduction automatique pour une nouvelle période annuelle. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée.

RéseauGlass peut résilier immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux CGV, et notamment en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure ;
• Extraction ou tentative d'extraction de la base de données ;
• Développement ou contribution à un service concurrent ;
• Comportements agressifs, injurieux ou menaçants envers le personnel de RéseauGlass ;
• Atteinte à la sécurité technique du Service.

L'Utilisateur est informé de la résiliation par e-mail et dispose d'un délai de sept (7) jours pour présenter ses observations. En l'absence de réponse satisfaisante, la résiliation est confirmée définitivement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation —